Objet
La société YUZIT, immatriculée lE 20/05/2022 sous le numéro 913 714 705, exploite une application mobile et tablette (ci-après “l’Application YUZIT”) dédiée à la prise en charge des douleurs musculosquelettiques.
L’Application YUZIT propose à ses utilisateurs (ci-après “les Utilisateurs”) des programmes fondés sur l’imagerie motrice et la pleine conscience, visant à réduire les douleurs chroniques et aiguës et à favoriser la mobilité.
Il est précisé ici que l’Application YUZIT fournit un accompagnement à visée de bien-être, de confort et de rééducation fonctionnelle. Elle ne permet pas de poser un diagnostic, ne propose pas de prescription, ne constitue pas un traitement médical, et ne remplace en aucun cas la consultation d’un professionnel de santé. L’Application n’est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’Application ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.
Éditeur de l'application - Contact
L'application est éditée par la société YUZIT, dont le siège se situe au 3, ter Avenue François Mauriac, 64200 Biarritz, France.
Yuzit peut être contactée :
- Par courrier : à l'adresse de son siège social
- Par courriel : contact@yuzit.fr
Répresentant legal: Dr Guillaume Zunzarren
Accès à l'application
L’accès à l’Application est réservé aux personnes ayant la pleine capacité juridique. Elle ne peut être utilisée par un mineur sans l’accord explicite d’un responsable légal.
L’Application est destinée à être utilisée dans un cadre personnel, à l’exclusion de tout usage professionnel de type médical ou thérapeutique, lié à une activité rémunérée ou non, occasionnelle ou régulière.
L’accès est possible via téléchargement depuis les stores App store et Google Play
Acceptation des CGU
L’inscription à l’Application ou l’accès aux Services implique l’acceptation pleine et entière des CGU, via case à cocher ou consentement électronique. L’Utilisateur qui refuse les CGU ne peut accéder aux Services.
Articulation entre les conditions générales et les conditions générales des revendeurs
L'Application est téléchargeable et utilisable sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android (App Store et Play Store).
Les Utilisateurs doivent souscrire un abonnement tel que défini à l'article « Durée d’abonnement et Désabonnement » depuis l'une des plateformes de téléchargement d’applications mentionnées.
Ils reconnaissent et acceptent expressément que la souscription et le paiement du ou desdits abonnement(s), sont soumis aux conditions générales propres à chacun des Revendeurs.
Les Utilisateurs contractent directement avec le Revendeur, en ce qui concerne la mise en œuvre de ces paiements et l’exercice de leur droit de rétractation, en acceptant les conditions générales du Revendeur lors de la création de leur compte auprès de celui-ci.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions générales des Revendeurs, ces dernières prévalent.
Nature et description des services
Les Services fournis consistent en des programmes d’accompagnement à visée thérapeutique, sans prescription. Ils ne se substituent pas à une consultation chez un professionnel de santé.
Depuis un espace personnel, les services comprennent :
- Un questionnaire initial d’évaluation
- Des programmes audio et vidéo guidés
- Des exercices de visualisation à l’aide des techniques d’imagerie motrice et de pleine conscience
- Des évaluations post séance de soins
Durée d'abonnement et désabonnement
L’Utilisateur peut accéder aux Services via une licence individuelle ou une licence mise à disposition par une entreprise ou une mutuelle.
L'Abonnement débute au jour de la souscription pour la période initiale indiquée sur l'Application, en fonction de la formule souscrite.
Sauf disposition contraire indiquée dans les formules, il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale de date à date, sauf si l'Abonnement est dénoncé dans les conditions du présent article.
L'Abonnement peut être dénoncé à tout moment :
- Par l’Utilisateur dans les conditions et modalités prévues dans les conditions générales du Revendeur auprès duquel l'Abonnement a été souscrit ou en cas de contre-indication médicale avérée.
- Par YUZIT par courriel avec un préavis minimum de 15 jours avant la date de renouvellement de l’abonnement.
8. Suppression de compte
Vous pouvez supprimer votre compte et toutes vos données personnelles directement depuis l'application YUZIT.
Étapes :
- Ouvrir l'application Yuzit
- Se connecter
- Rendez-vous sur la page de profil (accessible depuis le bouton présent en haut à droite)
- Appuyez sur "Supprimer le compte"
- Confirmez la suppression en saisissant votre mot de passe et en validant
SI vous ne pouvez plus accéder à l'application, vous pouvez faire une demande manuelle par
courriel à contact@yuzit.fr.
1. Données supprimées
Lors de la suppression du compte, les données personnelles suivantes sont supprimées définitivement :
- Courriel
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Taille
- Poids
- Genre
- Mot de passe
b. Données conservées
Certaines données comme les évaluations effectuées peuvent être conservées de manière entièrement anonymisée. Ces données ne permettent plus en aucun cas d'identifier un utilisateur (aucune association avec une identité, un compte ou un appareil n'est conservée).
c. Délai de traitement
La suppression complète de vos données est effectuée sous un délai maximum de 7 jours après la demande.
d. Suppression de certaines données sans suppression de compte
L’application YUZIT permet également à l’utilisateur de modifier ou supprimer certaines informations personnelles sans supprimer son compte.
Les champs suivants peuvent être modifiés ou supprimés depuis l’application, dans Profil ->Données personnelles:
- Prénom
- Nom de famille
- Date de naissance
- Taille
- Poids
- Genre
SI vous ne pouvez plus accéder à l'application, vous pouvez faire une demande manuelle par
courriel à contact@yuzit.fr.
Condition financières
a. Prix de l’abonnement
Le prix de l'Abonnement auquel un Utilisateur a souscrit est indiqué sur le Site et sur l’Application par Période d’Abonnement. Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Ce prix est exprimé en euros TTC.
YUZIT se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de modifier les tarifs d’abonnement ou de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
b. Modalité de facturation et de paiement
Les services font l’objet de factures par période d’abonnement dans les conditions et modalité prévues par les CG des revendeurs
Les modalités de paiement et de facturation des services sont indiquées dans les CG des revendeurs.
c. Retard ou incident de paiement
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues par l'Utilisateur concerné.
Droit de rétractation
Les Utilisateurs bénéficient d’un droit de rétractation dont les conditions et modalités d’exercice sont prévues dans les conditions générales des Revendeurs auprès de qui l'Abonnement a été souscrit.
Obligations et garantie des utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage de l’Application et des Services, à respecter les CGU.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation de l’Application et des Services et de toute information qu’ils partagent dans ce cadre. Ils s’engagent à utiliser l’Application et les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que l’Application et les Services sont destinés à leur fournir des programmes d’accompagnement à visée thérapeutique. Les programmes incluent des questionnaires, vidéos et visualisations mentales, accessibles depuis un espace personnel. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que l’Application et les Services ne sauraient se substituer à la consultation de professionnels intervenant dans ces domaines.
Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel de l’Application et des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Les Utilisateurs s’interdisent de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- Exercer une activité illégale ou frauduleuse, rémunérée ou pas,
- Porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs
- Porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit
- Effectuer des actions visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- Aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Les Utilisateurs s’interdisent également de :
- Copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à YUZIT ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- Adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de YUZIT ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- Porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de YUZIT,
- Commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur l'Application ou à tout élément appartenant à YUZIT.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables. Les Utilisateurs reconnaissent expressément que la qualité d’utilisation des Services nécessite le téléchargement régulier des dernières mises à jour de l'Application et de son dispositif mobile.
Les Utilisateurs garantissent YUIZIT contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par un Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales. Ils s’engagent à indemniser YUZIT de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Obligations et responsabilité de YUZIT
YUZIT s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
L'intervention de YUZIT est limitée à la seule fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.
Les Services sont fournis par YUZIT tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. A cet égard, YUZIT se réserve le droit de modifier le contenu publié dans le cadre des Services, notamment en fonction des audiences mesurées sur lesdits contenus. YUZIT ne garantit notamment pas aux Utilisateurs
- Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- Que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à leurs besoins et attentes.
YUZIT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de l'Application. A ce titre, YUZIT se réserve la faculté d’interrompre momentanément l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance programmée.
YUZIT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
YUZIT ne saurait être tenue responsable en cas de communication tardive ou défectueuse de toutes informations et données nécessaires à la fourniture des Services, ni en cas d’informations erronées fournies par les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation des Services.
YUZIT ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un usage inapproprié ou d’un non-recours à une consultation médicale.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par YUZIT au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, les services numériques proposés par YUZIT bénéficient d’une garantie légale de conformité.
Cette garantie implique que l’Application doit :
- Correspondre à sa description sur le site ou les plateformes de téléchargement,
- Offrir les fonctionnalités annoncées et rester utilisable pendant toute la durée de l’abonnement,
- Bénéficier de mises à jour nécessaires, notamment correctives et de sécurité.
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut demander :
- La mise en conformité gratuite par mise à jour corrective ou rétablissement du service,
- La résiliation de son contrat ou un remboursement partiel si la correction est impossible ou excessivement contraignante.
L’éditeur s’engage à traiter ces demandes dans un délai raisonnable via l’adresse courriel de contact indiquée à l’article 2.
Il est par ailleurs rappelé que cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Propriété intellectuelle
Les logiciels, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) exploités par YUZIT au sein de l'Application et du site internet sont protégés par les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de YUZIT sont strictement interdits et feront l'objet de poursuites judiciaires.
Responsabilités
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application. La société éditrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’usage inadapté.
YUZIT ne garantit pas une disparition totale de la douleur mais un accompagnement progressif.
En cas de fièvre, d’aggravation soudaine des symptômes ou d’accentuation de perte de mobilité, l’utilisateur est invité à cesser l’utilisation de l’application et à consulter un médecin en urgence.
Données personnelles, données de santé et politique de confidentialité
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles de santé sont particulièrement sensibles, leur confidentialité est rigoureusement encadrée dans tous les états européens à travers le RGPD ainsi que par des exigences réglementaires locales. Pour la France, l'Agence du numérique en santé (ANS) fixe un cadre rigoureux pour les pratiques liées à l'hébergement de données de santé. La certification HDS y est d’ailleurs une condition obligatoire.
Pour héberger toutes les données personnelles et de santé, YUZIT a choisi la société OVHcloud qui s’engage à respecter les obligations réglementaires : le RGPD en Europe et les différentes législations associées à l'hébergement de données de santé dans un certain nombre de pays, dont la France, l'Allemagne, l'Italie, la Pologne et le Royaume-Uni. De plus, la société OVHcloud a obtenu la certification HDS en 2019 afin que tous ses clients du secteur de la santé puissent bénéficier de cette garantie.
Toutes les données collectées sont utilisées pour proposer un service personnalisé.
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité pour lesquelles elles ont été collectées.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, à exercer à l’adresse « contact@yuzit.fr »
Pour plus d’information, l’Utilisateur est invité à consulter le document « Politique de confidentialité » accessible sur l’Application et sur le site yuzit.fr.
Langue
En cas de traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française.
Mise à jour des CGU
La société éditrice peut modifier à tout moment les CGU. Les Utilisateurs seront informés par notification ou courriel. L’usage continu des Services vaut acceptation des nouvelles CGU.
Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents.
Médiation de la consommation
En cas de litige, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au service du médiateur suivant :
CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net – 01 89 47 00 14.
Mentions légales complémentaires
YUZIT est une solution de santé numérique à visée médicale. Elle n’est pas un dispositif médical au sens de la réglementation européenne, et ne remplace en aucun cas un suivi par un professionnel de santé.
En cas de doute, d’absence d’amélioration ou de réapparition des symptômes, l’utilisateur est invité à consulter un professionnel de santé qualifié avant toute nouvelle séquence.
Pour toute question concernant les CGU, contactez-nous à contact@yuzit.fr